En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 2000) qui décide que la promesse de vente consentie à M. X... n'était pas valable, l'acte du 2 juillet 1996 ne comportant pas la signature de deux des co-indivisaires, retient souverainement par motifs adoptés, qu'au surplus, en l'absence de tout préjudice économique circonstancié, ni a fortiori établi, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre le notaire devait être rejetée ; que le moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il écarte toute faute du notaire est, dès lors inopérant ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.