RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2003, n° 00-16.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre commerciale, Section A) 2000-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 février 2000), que par trois jugements du 7 mai 1992, la société en nom collectif X... finances ainsi que ses deux associés, Mme X... et la société Werner ont été mis en redressement judiciaire ; que par arrêt du 21 juillet 1993, leur liquidation judiciaire a été prononcée ; que par ordonnances des 9 décembre 1993 et 7 février 1994, le juge-commissaire de la société X... finances a autorisé le liquidateur à régler les factures d'honoraires de MM. Y... et Z... ; que par jugement du 6 octobre 1994, le tribunal a déclaré recevables les recours contre ces ordonnances formés par Mme X... et la société Werner ; que sur appel de MM. Y... et Z..., la cour d'appel a déclaré les recours irrecevables ;

Attendu que M. A..., en sa qualité de liquidateur de la société X... finances, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que si M. A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X... Finances, a effectivement soutenu, dans un premier temps, la recevabilité de l'opposition formée par Mme X... et la société Werner, il a avancé dans un deuxième temps des arguments relatifs au fond et destinés à montrer que les honoraires n'étaient pas dus, pour s'en rapporter à justice dans un troisième temps dans le dispositif de ses conclusions ; que le rapport à justice s'entend d'une contestation de la demande ; qu'ainsi , en estimant qu'ils n'étaient pas saisis d'une demande de la part du liquidateur, les juges du fond ont violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, à raison des moyens développés au fond par M. A..., la demande de rapport à justice formulée dans le dispositif des conclusions, ils n'étaient pas saisis d'une demande de la part du liquidateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. A..., liquidateur de la société X... finance, qui faisait observer que le recours de Mme X... était recevable et qu'en outre les honoraires réclamés n'étaient pas entièrement justifiés, s'en rapportait à justice dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a pu en déduire que le liquidateur ne s'était pas associé aux demandes de Mme X... et de la société Werner, ce dont il résultait que, n'ayant pas fait siennes leurs conclusions, il n'avait pas valablement repris l'instance qu'elles avaient engagée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.