RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2003, n° 01-45.007

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D) 2001-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions à payer à Mme Le X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Le X... a été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le même jour, elle a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la SNECMA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître du licenciement qu'elle soit conclue après que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise de cette lettre en main propre, la notification du licenciement par lettre recommandée n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 31 août 1995, soit le jour même où elle avait conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, il était clairement précisé dans celui-ci, qui plus est dans le rappel des circonstances ayant conduit les parties à transiger, que "la résiliation du contrat de travail a été signifiée à Mme Le X... le 31 août 1995", ce qui établissait sans ambiguïté que la rupture était intervenue antérieurement à la signature de ladite transaction ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que cette transaction était nulle et de nul effet parce que n'étant pas intervenu une fois la rupture définitive, au seul motif qu'elle

avait été conclue le même jour que la remise en main propre de la lettre de licenciement ;

2 / que si, en statuant de la sorte, la cour d'appel a entendu poser en principe qu'une transaction ne peut être valablement conclue le même jour que la remise en main propre de la lettre de licenciement, principe qui est erroné dès lors que cette dernière circonstance n'implique pas par elle-même que la transaction soit intervenue avant que la rupture ait un caractère définitif, lequel est acquis au moment même de la notification du licenciement, elle a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;

3 / que si la cour d'appel a considéré en fait que les parties avaient transigé avant que la rupture fût devenue définitive, elle a alors méconnu les stipulations de la transaction dans laquelle il est clairement précisé que "la résiliation du contrat de travail a été signifiée à Mme Le X... le 31 août 1995", l'emploi du passé composé établissant sans la moindre ambiguïté que la notification du licenciement était déjà intervenue quand les parties ont signé le protocole transactionnel, et elle a dans cette hypothèse également violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du Code du travail et du Code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction précitée du 31 août 1995 a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions à payer à Mme Le X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.