RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2003, n° 02-12.231

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2002-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calberson Aube à payer aux compagnies Winthertur, Commercial union, Eagle Star, Legal et General, MAA et Organissazione Trasporti Estero la somme globale de 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Calberson Aube du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 7 janvier 2002), que la société Sidas a chargé la société Organizzatione Trasporti Estero (société Ote), prise en qualité de commissionnaire de transport, d'acheminer une marchandise depuis Troyes jusqu'à Monza en Italie ;

que la société Ote s'est adressée à la société Sodetrans, aux droits de laquelle se trouve la société Calberson Aube (société Calberson), qui a confié le transport à la société Transports Saint-Justois ; que la marchandise a été volée lors de l'acheminement ; qu'après avoir indemnisé la société Sidas, les sociétés La Neuchatelloise, aux droits de laquelle se trouve la société Winterthur, ainsi que cinq autres compagnies d'assurance dont le nom figure en tête de l'arrêt (les assureurs), ont, avec la société Ote, assigné la société Transports Saint-justois ainsi que la société Zurich Assurances, son assureur et la société Sodetrans ainsi que la société Helvetia, son assureur, en remboursement des sommes versées ; que la société Sodetrans a appelé en garantie la société Saint-Justois et son assureur ; que la cour d'appel a condamné la société Calberson a indemniser les assureurs ainsi que la société Ote ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire :

Attendu que les moyens de cassation annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande tendant à voir condamner M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports Saint-Justois, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre alors selon le moyen, que :

1 ) tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la société Calberson sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) le commissionnaire de transport dont la responsabilité est retenue du fait du transporteur en application de l'article du Code de commerce, devenu l'article L. 132-6 dudit Code, dispose d'une action récursoire à l'encontre du transporteur ; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de la société Calberson à l'encontre du transporteur, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs de défaut de motivation et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Calberson Aube aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calberson Aube à payer aux compagnies Winthertur, Commercial union, Eagle Star, Legal et General, MAA et Organissazione Trasporti Estero la somme globale de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.