Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2003, n° 02-82.013

Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris 2001-11-20

En bref

Décision

Donne acte du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la cour, au nom de :

  • LA SOCIETE PECHINEY TRADING COMPANY,
  • LA SOCIETE PECHINEY TRADING FRANCE,
  • LA SOCIETE PECHINEY WORLD TRADE,
  • LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY,
  • LA SOCIETE PECHINEY, desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés le 26 novembre 2001 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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