RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2003, n° 01-16.009

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2001-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) et les productions, que les époux X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avait déclarés responsables sur le fondement de l'article du Code civil, des brûlures subies par leur locataire, Mme Y..., en soutenant que cette dernière avait omis d'indiquer qu'elle portait au moment des faits, un tablier en matière synthétique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'usage d'un tablier en matériaux synthétiques, n'est ni interdit ni fautif, la cour d'appel a pu retenir que l'omission alléguée était sans incidence sur la décision antérieure fondée exclusivement sur le vice non apparent de la cuisine et sur le comportement non fautif de la victime ; que par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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