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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2003, n° 02-04.035

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre du surendettement) 2001-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société UCB ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin d'office ; qu'en ne procédant nullement à une telle vérification, la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant des remboursements résultant de l'application de l'article du Code de la consommation par référence à la quotité disponible du salaire telle qu'elle résulte de l'article du Code du travail, a, par là même, déterminé la part des ressoures nécessaire aux dépenses courantes du ménage, réservée aux époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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