RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2003, n° 01-10.137

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 2001-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exocom ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Exocom et Boomerang, concurrentes dans la fourniture d'objets publicitaires promotionnels de produits ou d'entreprises, diffusent chacune un bulletin périodique, intitulé "Les infos" pour la première, "Propaganda" pour la seconde ; que la société Exocom, soutenant que la première page du numéro "Propaganda" de septembre 1996 reproduisait intégralement et en fac-similé le recto du numéro "Les infos" de juillet-août 1996 et l'assortissait de commentaires outrageants, a assigné la société Boomerang en dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Boomerang, ayant conclu dès le 9 décembre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), qui a accueilli la demande, de se borner à affirmer qu'elle avait eu le temps, avant la clôture intervenue le 4 décembre 2000, de prendre connaissance et de répondre à des conclusions et pièces signifiées par la société Exocom le 27 novembre 2000 sans dire en quoi leur contenu, les circonstances particulières du litige et la nature de l'affaire le lui avaient permis, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune donnée de la procédure que la société Boomerang ait invoqué devant la cour d'appel aucune circonstance particulière qui l'aurait empêchée de répondre ; que le moyen est donc sans portée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer la société Boomerang coupable de contrefaçon et écarter son allégation d'avoir seulement pastiché le bulletin "Les infos", la cour d'appel a relevé d'une part que celui-ci est caractérisé par un support en papier cartonné de couleur beige, un titre en caractères irrégulièrement disposés cerclés de trois rectangles rouges, des encadrés enserrant un dessin et reproduisant une conversation téléphonique entre la société et un client, et qu'elle ne conteste pas l'avoir reproduit sans le consentement de la société Exocom, et, d'autre part, qu'elle en avait accompagné la reproduction de commentaires insinuant la malhonnêteté de sa concurrente et la mauvaise qualité de ses produits ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir que la maquette susdécrite était une oeuvre originale révélant la personnalité de son auteur, et exactement énoncé que l'intention malveillante constatée excluait le pastiche ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas violés les articles , , , du Code de la propriété intellectuelle et du nouveau Code de procédure civile, la société Boomerang n'ayant par ailleurs jamais prétendu que la présentation du bulletin " Les infos" reposait sur la reprise d'éléments protégeables sur lesquels elle-même aurait justifié d'une antériorité ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches, pareillement énoncé et reproduit :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour condamner la société Boomerang au titre d'une concurrence déloyale, l'arrêt relève, par motifs propres ou adoptés, l'identité du secteur d'activité des sociétés Boomerand et Exocom, et l'objectif de dénigrement poursuivi à l'endroit de celle-ci par la publication contrefaisante ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil, relevant en outre l'absence de démonstration des fautes antérieures imputées à la société Exocom et, en tout état de cause, leur inaptitude à justifier le comportement adopté ; que le grief, nouveau et mélangé de fait, tiré d'une nécessaire qualification de la publication en une diffamation est irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boomerang aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exocom ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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