RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2003, n° 02-30.736

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2002-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que le pourvoi formé le 13 juin 2002 par M. X... serait irrecevable comme hors délai au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 2002 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2002 ;

Mais attendu que la lettre susvisée n'ayant pas été réclamée par M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie a, le 16 mai 2002, procédé par voie de signification ;

D'où il suit que le pourvoi, formé dans les deux mois de la signification, est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge les frais afférents à deux hospitalisations de M. X..., chirurgien-dentiste conventionné, au centre cardio-thoracique de Monaco, au motif que les soins dispensés auraient pu être pratiqués en France et que le régime d'affiliation du patient excluait l'application de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 dans sa rédaction alors applicable ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mars 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur les territoires de la Principauté au profit notamment des assurés français "salariés ou assimilés" ; que sont des "assurés ou assimilés" au sens de cette convention ceux qui appartiennent à des régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent notamment les prestations de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a donc pu nier à M. X... le droit de bénéficier de la prise en charge de prestations en nature sur le territoire monégasque sans violer par refus d'application la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que la convention franco-monégasque dans sa rédaction alors en vigueur ne concernait que les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime général ou aux régimes spéciaux de sécurité sociale et en déduisant que M. X..., en sa qualité de praticien libéral, assujetti au régime obligatoire spécifique des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ne pouvait invoquer le bénéfice de cette convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.