Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2003, n° 01-41.847

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2003-10-22

En bref

Décision

Complétant l'arrêt du 22 octobre 2003 comme suit :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techniport et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X..., la somme de 2 200 euros" ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par M. X... ;

Attendu que par mémoire ampliatif du 22 juillet 2003 M. X... a demandé l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 octobre 2003 ;

Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 22 octobre 2003 comme suit :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techniport et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X..., la somme de 2 200 euros" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mmes Lebée, Slove, Manès, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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