CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2003, n° 01-45.288

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2001-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ;

Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ;

Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il n'a pas notifié son changement d'adresse à cette dernière et que le fait qu'il n'ait pas reçu sa convocation et son dossier à son ancienne adresse est imputable au service de la poste et non à l'employeur ; que l'article 30 de la convention collective prévoit que lorsque l'agent est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction ; qu'il peut alors demander à celle-ci, dans le délai de 10 jours ouvrés de cet avis, que la sanction soit déférée au conseil de discipline et que cette sanction ne sera exécutoire qu'après avis dudit conseil ; que l'article 35 prévoit qu'en cas d'avis favorable, la sanction deviendra définitive au bout de 10 jours ouvrés ; que la procédure mise en place par la convention collective n'est pas une procédure préalable à une sanction mais un recours contre cette sanction ; que le licenciement ne peut être déclaré abusif du fait du non-respect de la procédure mise en place par la convention collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le conseil de discipline s'était prononcé sans que M. X... ait reçu préalablement copie de son dossier du fait d'une erreur du service postal et alors que le salarié avait informé le conseil par télécopie qu'il ne l'avait pas reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sans motiver sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.