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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2003, n° 02-15.523

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2002-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, l'assemblée générale des copropriétaires étant seule compétente pour donner à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer des travaux sur des parties communes, il appartenait à la société STS Alsace de demander à son bailleur la réunion d'une telle assemblée pour solliciter l'autorisation de faire des travaux sur un conduit collectif d'évacuation de fumée, que ce locataire avait effectué un branchement et un chemisage du conduit sans la moindre autorisation de l'assemblée générale et que les ordonnances du juge des référés autorisant ces travaux, avaient été infirmées et les demandes de la société STS Alsace à ces fins rejetées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 22 juin 1999, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'autorisation des travaux présentée sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 par la société STS Alsace, qui n'avait pas la qualité de copropriétaire, ne pouvait être accueillie ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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