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Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2003, n° 02-60.600

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epernay 2002-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Saint-Gobin emballage à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'annexé

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité du syndicat Sud-Verre dans l'établissement d'Oiry de la société Saint-Gobain emballage, et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la désignation par ce syndicat de délégués syndicaux, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés des articles , et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, devant lequel l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, a caractérisé son influence dans l'établissement considéré au regard des critères énumérés à l'article du Code du travail et en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce syndicat était représentatif dans ledit établissement ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Saint-Gobin emballage à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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