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Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2003, n° 00-17.767

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ;

qu'ensuite, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement référé à des procès-verbaux de constats d'huissier de justice pour en déduire que la Banque populaire de la Loire avait satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue à l'égard de M. X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M. X..., condamné celui-ci à supporter les intérêts produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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