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Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2003, n° 01-13.045

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision les prononçant, la cour d'appel (Caen, 14 décembre 1999) en a souverainement déduit que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article , alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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