En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fraikin Locatime à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme Patricia X..., responsable de comptoir à la société Fraikin Locatime, a été licenciée pour faute lourde le 11 décembre 1996 ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'employeur diverses sommes pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation de l'article du Code civil, d'une dénaturation de conclusions, d'une violation des articles et du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que, sous couvert de griefs susvisés, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait ; qu'il ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fraikin Locatime aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fraikin Locatime à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.