En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'exécuter une promesse de vente non conforme au mandat, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais donné suite aux mises en demeure de réaliser l'acte authentique adressées par les époux Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la condition suspensive relative à l'octroi du prêt n'était édictée que dans le seul intérêt des acheteurs, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non-réalisation de cette condition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.