RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2003, n° 02-70.172

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2002-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gentilly la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X...

Y... du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien, la cour d'appel, qui a évalué souverainement la parcelle expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gentilly la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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