DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2003, n° 99-21.092

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1999-09-09

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

Declare non admis le pourvoi formé par Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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