RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2003, n° 02-13.106

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 28 novembre 2001) et les productions, que Mme X..., propriétaire d'une maison ancienne mitoyenne de celle de M. Y..., qui a réalisé entre 1963 et 1965 des travaux de restructuration sur son immeuble, a engagé une procédure judiciaire contre ce dernier dont elle a été déboutée par un arrêt du 10 octobre 1995 qui a jugé que les fissures affectant son immeuble n'étaient pas imputables aux travaux effectués par son voisin ;

qu'à la suite des constations de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 19 octobre 1997, lequel concluait à l'absence de toute relation entre les désordres invoqués par Mme X... et les travaux litigieux, aucune action au fond n'a été engagée ; que se plaignant de nouveaux désordres constatés par un constat d'huissier et par un architecte, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que de l'opportunité des mesures d'instruction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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