DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2003, n° 03-04.050

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1998-06-30

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 3 juillet 1998 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 30 juin 1998 en matière de surendettement n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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