RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2004, n° 02-86.153

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2002-08-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat, vol, escroquerie, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en annulation de la procédure ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que statuant par arrêt du 21 août 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de copie des pièces de la procédure d'instruction formée par Bernard X... ;

"aux motifs que, "sans s'arrêter à l'interprétation erronée que fait Bernard X... du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 ayant modifié les articles et du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant en accusation les intéressés et les renvoyant devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, la chambre de l'instruction d'Agen se trouve dessaisie de la procédure et n'a compétence, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire" ;

"alors qu'à la date de la demande de Bernard X... et à celle du prononcé de la décision attaquée en date du 21 août 2002, l'arrêt du 12 juin 2002 par lequel la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen avait renvoyé ledit demandeur devant la cour d'assises du Tarn et Garonne n'était pas définitif puisqu'il avait été frappé d'un pourvoi rejeté le 25 septembre 2002, de sorte que la chambre de l'instruction d'Agen était seule compétente pour statuer sur ladite demande" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, saisie d'une requête en annulation de la procédure présentée, le 6 août 2002, par Bernard X..., la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente au motif qu'elle se trouvait dessaisie de la procédure depuis l'arrêt de mise en accusation qu'elle a rendu le 12 juin 2002 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, la circonstance que l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises soit frappé d'un pourvoi a pour effet d'en suspendre l'exécution, mais n'entraîne aucune prorogation de compétence en matière de contentieux de l'annulation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.