Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004
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- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-00.9
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-02.4
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-02.5
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-01.4
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-01.7
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-01.8
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-01.9
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-02.1
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2004, n° 04-02.3
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-42.8050342868Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
- RejetCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-40.008Le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.
- CassationCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-17.031Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2004, n° 04-44.1030444507Il résulte de l'article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.180Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l'aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.614Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-20.364La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.510La signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.803Aucun texte n'exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.117Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l'objet d'une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.938Une personne s'étant blessée en tombant sur le quai d'une gare, une cour d'appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l'encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n'établissait…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-10.895En matière de saisie immobilière, les enchères sont portées par ministère d'avocat. La méconnaissance de cette règle n'est sanctionnée par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-19.450Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.798La cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-15.519Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-21.417La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.430L'irrecevabilité d'une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d'un bien compris dans une saisie-vente, n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.978Une cour d'appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.642Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.959
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.960
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-14.522
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-14.702
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.522
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.595
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-04.098
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-10.146
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-16.259
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-17.701
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.232
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-18.562
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.572
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.668
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.835
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-18.860
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-14.965
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 01-11.005
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-10.489
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.091
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.181
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.258
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.756
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.799
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.512
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.649
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.231
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.263
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.467
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.121
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.137
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.154
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.348
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.551
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.559
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-19.593
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-20.172
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-21.655
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-20.928
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-14.085
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-20.306
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.207Au sens de l'article L. 626-12, II, du Code de commerce, participent à la procédure collective les organes de celle-ci et toutes personnes mandatées pour y intervenir, à l'exception des contrôleurs et des représentants…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.684L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 02-80.522Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'actes…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.319La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-86.646Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-87.391
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-87.663
- Non-lieuCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-80.014
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-80.854
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-80.940
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-80.622
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-80.945
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.236
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.264
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.379
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-82.319
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-82.615
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-82.653
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-83.337
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-83.760
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-83.474
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.197
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.198
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-84.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-84.606
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.199
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.456
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-85.688
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.478
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-85.804
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.863
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-87.827
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-87.927
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-85.196
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.714La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 04-60.058Les élections partielles dans l'entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente que si cet accord n'est pas contesté. Dès…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-13.074Il résulte de l'articles 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l'article 24 de la convention collective…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 04-60.020Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.033Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-60.461L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérisent par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.233Dès lors qu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.924Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.866S'il résulte de l'article L. 784-1 du Code du travail que le conjoint qui participe effectivement à l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.640
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.684
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.991
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.347
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-45.579
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.624
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.409
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.489
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.508
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.168
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.340
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.238
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.301
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.315
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.346
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-41.798
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-41.842
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.243
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-41.229
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-41.541
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-42.020
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-42.268
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-42.434
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-42.842
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.674
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.765
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.861
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.862
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.863
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-42.713
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-42.939
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.032
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-43.054
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.857
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.858
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.859
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-44.860
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.025
- AnnulationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.122
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-46.105
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.441
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-45.815
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.935
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.987
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.346
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.353
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.446
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.447
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.456
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.558
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.973
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-47.001
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.490
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.655
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.665
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 01-47.206
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.371
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.155
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-40.159
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.588
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.597
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-47.639
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-46.635
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-14.036Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, s'agissant d'un avant-contrat.
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-16.581Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.070L'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'élaboration des plans de permis de construire qui, faute de visite sur les lieux, ne constate pas l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-12.007L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.530L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.434L'irrégularité d'une procédure en déclaration de créance engagée par une association syndicale libre dépourvue de personnalité juridique avant la publication de son acte constitutif est une irrégularité de fond qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.876L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-20.614L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par…
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- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.174Dans un acte d'opposition au versement du prix de vente d'un lot de copropriété formé par un syndic, l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-18.780
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- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-10.685
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-13.647
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- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 01-14.509
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- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.558
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.574
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.792
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-13.302L'opposition pratiquée sur les bons de caisse au porteur émis par un établissement de crédit est régie non par le décret du 11 janvier 1956, qui organise notamment une suspension de prescription, mais par les…