IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 2004, n° 00-12.393

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1999-04-21

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société SIRAP la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que les époux X..., M. Y..., la SCI La Florentine et M. Z... (les vendeurs) se sont pourvus contre un arrêt rendu sur contredit de compétence de la cour d'appel de Nîmes qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nîmes compétent pour connaître du litige opposant la BNP, la société SIRAP GEMA et les vendeurs, a évoqué le fond et enjoint à la BNP et aux vendeurs de déposer leurs conclusions avant le 11 mai 1999 ;

Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts A..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société SIRAP la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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