RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 2004, n° 01-16.502

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A) 2001-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... de Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que M. et Mme X... de Y... ont déposé des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais professionnels, pris en considération pour le calcul du plafonnement de l'impôt, devait être évalué en tenant compte des déficits globaux reportables des années antérieures, résultant des travaux qu'ils avaient fait réaliser sur l'immeuble, classé monument historique, qu'ils habitaient ;

que l'administration fiscale ayant rejeté leur réclamation, ils ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation des impôts litigieux, la restitution des sommes acquittées et le paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté leur demande ;

Attendu que M. et Mme X... de Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'est pris en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune le total des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ; qu'en décidant cependant que M. et Mme X... de Y... ne pouvaient déduire de leurs revenus, afin de bénéficier du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, le déficit des années antérieures résultant de l'exploitation du Château de Boumois par la SCI Château de Boumois, ce déficit étant pourtant déductible de leur revenu global au titre des années suivantes, partant légalement réputé constituer une charge propre à chacune de ces années, et relative à un monument historique productif de revenus donc constituant des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article V bis du Code général des Impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1998 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article V bis du Code général des Impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1998, ne prévoit pas la possibilité de déduire du revenu retenu pour le plafonnement de l'ISF les déficits reportables des années antérieures, est applicable en l'espèce, seuls pouvant être pris en considération comme frais professionnels, en application de ce texte, les déficits constatés au cours de l'année de référence ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de déduire les déficits reportables des années antérieures, même s'ils résultent d'un excédent de frais professionnels et sont imputables sur le revenu global et non sur le seul revenu foncier ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... de Y... aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... de Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.