En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas nécessaire qu'il existât une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 pour que soit applicable le principe exprimé par l'article 23 du même texte, devenu l'article du Code de commerce, et que le loyer en renouvellement devait correspondre à la valeur locative des locaux objet du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Capricorne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.