CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2004, n° 02-40.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 2001-11-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens :

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 par M. Y... expert comptable, en qualité d'expert comptable stagiaire ; qu'il a donné sa démission à effet du 25 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le second moyen, tels qu'annexés au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de ce texte n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur, a de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article du Code du travail la cour d'appel énonce qu'aux termes de cet article le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 dudit code a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire à moins que l'application d'autres règles légales ou stipulations conventionnelles ne conduisent à une situation plus favorable ; qu'il est incontestable en l'espèce que M. X... a accompli des heures supplémentaires qui n'ont été ni déclarées ni rémunérées, que la sanction doit être appliquée ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.