RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2004, n° 01-01.182

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation des paiements avait été fixée au 17 octobre 1997, a été étendue à M. et Mme X... ; que la société Octopussy qui avait obtenu le 17 février 1997 une injonction de payer enjoignant à M. X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire sur ses biens ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'inscription hypothécaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Octopussy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 novembre 1997 et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen, que la nullité d'une hypothèque judiciaire n'est encourue que si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation du débiteur, est postérieure à la date de cessation des paiements de ce dernier ; que la cour d'appel a annulé l'hypothèque judiciaire prise par la société Octopussy, en vertu d'un jugement définitif du 17 février 1997, en relevant que l'inscription avait eu lieu le 17 novembre 1997, après la cessation des paiements fixée au 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement de condamnation antérieure à la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article de la loi du 25 janvier ( du Code de commerce) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Octopussy avait inscrit une hypothèque provisoire sur les biens de M. et Mme X..., ce dont il résulte qu'étaient applicables les seules dispositions de l'article L. 621-107, 7 , l'arrêt retient exactement que l'hypothèque provisoire inscrite postérieurement à la date de la cessation des paiements est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Octopussy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.