CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2004, n° 01-15.468

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2001-02-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions imputant le montant des intérêts payés sur le capital restant dû et fixant à la somme de 125 462 francs le montant en principal dû par les cautions à la banque, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article du Code monétaire et financier ;

Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, ne présente aucun caractère interprétatif et que cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 mai 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) a consenti un prêt à la société Choco show (la société) ; que M. et Mme X... et leur fille se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que le prêt étant devenu exigible par anticipation le 14 août 1998 à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a assigné la société et les cautions en paiement de sa créance ;

Attendu que pour imputer le montant des intérêts payés par le débiteur principal sur le capital restant dû par les cautions, l'arrêt retient que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 a été complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 selon lequel "les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette"; que ce texte a pour objet d'interpréter l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'il tend uniquement à préciser les effets de la sanction prévue initialement de sorte qu'il est d'application immédiate aux situations en cours, le cas échéant de façon rétroactive;

que, par suite, eu égard au manquement de la banque à son obligation d'information des cautions, il échet d'imputer le montant des intérêts versés par le débiteur principal jusqu'en octobre 1997 sur le montant du capital susceptible d'être réclamé aux cautions ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que les paiements effectués par le débiteur principal étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et qu'il s'ensuivait que ce texte ne leur était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions imputant le montant des intérêts payés sur le capital restant dû et fixant à la somme de 125 462 francs le montant en principal dû par les cautions à la banque, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.