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Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2004, n° 01-45.446

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2001-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEMACS à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'engagée par la société Médica France, aujourd'hui SEMACS, selon contrat initiative-emploi pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée à l'établissement de Clairefontaine Lamorlaye, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat à l'établissement MAPI de Louveciennes dont la directrice avait été licenciée pour cause personnelle en mai antérieurement à la demande d'agrément du contrat formulée par l'employeur ; que celui-ci ayant décidé le 23 mars 1999 de ne pas renouveler le contrat de travail qui venait à échéance le 26 mai et ayant dispensé la salariée d'exécuter sa prestation de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001) d'avoir requalifié le contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ;

qu'il en ressort clairement que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que la conclusion d'un contrat initiative-emploi était interdite dès lors qu'un licenciement pour cause personnelle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée était intervenu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'embauche de Mme X... était la cause du licenciement de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

3 / qu'en toute hypothèse, après avoir constaté que le contrat de travail de Mme X... comportait une clause de mobilité qui ne prévoyait pas de période de temps particulière pour sa première affectation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code civil, refuser de tirer les conséquences légales de ses constatations, en refusant d'admettre l'application de cette cause de mobilité au motif que Mme X... n'était restée que six jours dans son premier poste ;

4 / qu'en affirmant que la première affectation de Mme X... à la résidence Clairefontaine Lamorlaye été fictive après avoir constaté qu'elle y était restée six jours sans motiver sa décision afin d'établir en quoi ce délai lui permettait d'estimer que cette affectation n'avait pas été réelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a relevé que l'affectation de Mme X... au poste de Lamorlaye était fictive et que son contrat avait en réalité pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi de directrice lié à l'activité normale et permanente de l'établissement ; qu'elle a, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEMACS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEMACS à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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