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Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2004, n° 01-47.229

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... est entré au service de la société Centre d'embouteillage girondin (CEG) en 1974 ; qu'il a par la suite exercé dans cette société un mandat social qui a pris fin par sa révocation le 20 janvier 1997 ; que la société CEG a été placée en redressement judiciaire le 8 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et d'avoir dit en conséquence que les créances de M. X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article , alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, une attestation ASSEDIC qui faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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