CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2004, n° 02-12.019

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 1999-09-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. Thierry X..., l'arrêt (n° 736) rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme globale de 1 800 euros et rejette la demande de M. A..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant sur l'assignation de créanciers, a constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X... ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient d'abord que l'état de cessation des paiements a été constaté par le jugement du 12 mai 1995 que M. X... n'a pas frappé d'appel ; qu'il relève ensuite que, se référant à ce jugement par des motifs non critiqués, et constatant que M. X... n'avait pas mis à profit les multiples renvois qui lui avaient été accordés pour s'acquitter de ses dettes au moyen des disponibilités qu'il prétendait avoir, le tribunal a justement considéré que l'état de cessation des paiements se trouvait confirmé et ouvert la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'en se bornant à se référer aux motifs du jugement d'ouverture, sans rechercher si, au jour où elle statuait, M. X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. Thierry X..., l'arrêt (n° 736) rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... et Mme Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme globale de 1 800 euros et rejette la demande de M. A..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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