RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2004, n° 02-18.213

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile) 2002-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002), que, sur requête de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la CMSA), le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'un règlement amiable à l'égard de M. X..., exploitant agricole, exerçant l'activité d'éleveur d'ovins, et désigné un conciliateur ; que celui-ci ayant déposé un rapport de carence, le tribunal, se saisissant d'office et constatant l'état de cessation des paiements de M. X..., a prononcé la liquidation judiciaire immédiate ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur et si l'accord amiable, contradictoirement établi, n'a pas été exécuté ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code rural, , et du Code de commerce ;

2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif disponible à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce et de l'article L. 622-1 du même Code ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ne prévoit que le redressement ou la liquidation judiciaire de l'exploitant agricole ne peuvent être prononcés qu'en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements financiers, ce qui aurait pour conséquence d'interdire l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de tout débiteur qui refuserait de conclure un accord amiable, la cour d'appel en déduit à bon droit que le tribunal s'est saisi d'office de façon régulière en visant l'échec de la tentative de conciliation ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le passif exigible s'élevait à la somme totale de 243 905,65 euros, l'arrêt constate que M. X... reconnaît lui-même que ses moyens financiers ne lui permettent pas de faire face aux charges de son exploitation et, notamment, de nourrir son bétail dont il a fait constater la mortalité ; qu'en l'état de ces seules constatations faisant apparaître l'impossibilité pour l'exploitant de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.