En bref
- Décision
Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Mme X..., épouse Y... et a imparti à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.