RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 01-03.928

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2000-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 27 septembre 1997, Mlle X... a mis au monde un fils, prénommé Loïc, qui a été reconnu le 3 octobre 1997 par M. Y... ; que, par acte du 16 avril 1998, elle a assigné celui-ci en contestation de la reconnaissance et M. Z... en déclaration de paternité naturelle ; que, par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal de grande instance a déclaré la demande recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a exclu la paternité de M. Y... et retenu celle de M. Z... avec un taux de probabilité de 99,999 % ; que, le 29 mai 1999, Mlle X... a épousé M. Y... et s'est désistée de sa demande, laquelle a été reprise par M. Z... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 octobre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté, la cour d'appel a énoncé que celle-ci impliquait que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage de ses parents, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'ainsi, le moyen est dépourvu de fondement ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que l'enfant est le fils de M. Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen :

1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance, tandis que M. Z... demandait que l'enfant porte désormais le nom de Loïc Z... ;

qu'en décidant que l'enfant s'appellerait Loïc X..., nom qu'il n'avait jamais porté et qu'aucune des parties ne revendiquait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

2 / qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a également violé l'article du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 334-1 du même Code ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'annulation de la reconnaissance entraînant le changement de patronyme de l'enfant mineur, les juges du fond ont fait l'exacte application de l'article du Code civil, après avoir estimé que l'intérêt de l'enfant commandait qu'il ne portât pas le nom de son père avec lequel il ne vivait pas ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.