DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 01-13.022

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-03-09

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 2002, mais n'a été signifié au défendeur que le 20 février 2002, soit après l'expiration du délai de 5 mois, augmenté de 2 mois en raison de la distance dont le demandeur disposait à cet effet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la Banque et caisse d'épargne de l'Etat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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