RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2004, n° 01-16.401

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2001-07-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles , , et du Code civil, du Code du travail, et du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de remboursement de la somme acquittée par lui et de l'avoir condamnée à lui verser cette somme ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc du CHSCT, avait été condamné en cette qualité à supporter les honoraires d'avocat exposés dans l'instance opposant le CHSCT à la société Sollac, a pu décider que cette dernière devait supporter la charge de ces frais ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sollac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.