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Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2004, n° 01-46.189

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre section sociale 2) 2001-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée par M. Y... en qualité d'agent de production depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 1999 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que le salarié avait manifesté l'intention d'user de la priorité de réembauchage et que les emplois étaient compatibles avec la qualification de la salariée, échappe aux critiques du moyen ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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