CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 02-12.362

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre de la Famille) 2000-06-06

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'il s'agissait en réalité d'une demande d'allocation d'une avance sur communauté ;

Attendu cependant, que dans le cadre d'une instance engagée de façon parallèle, un jugement du 21 janvier 1999, auquel Mme X... a acquiescé à la suite d'un désistement d'appel du 1er août 2000, a prononcé la séparation de corps des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, faute pour elle d'établir le préjudice moral et matériel allégué ; qu'ainsi, Mme X..., qui a été définitivement déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts est privée d'intérêt à agir pour voir statuer sur la recevabilité de ladite demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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