RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 02-14.513

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 2002-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sous le régime légal, un arrêt du 16 décembre 1999 a fixé la valeur de l'immeuble commun attribué préférentiellement à M. X..., le montant des fonds propres employés par celui-ci au financement de l'acquisition de l'immeuble, ainsi que le montant et la durée de l'indemnité d'occupation due par celui-ci à l'indivision post-communautaire ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) a dit n'y avoir lieu à interprétation ou rectification du précédent arrêt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 16 décembre 1999 faisant l'objet du pourvoi n° Q 01-17.497 ;

Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 1er juillet 2003 ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué et d'avoir rejeté sa demande de renvoi et sa demande tendant à voir écarter des débats les écritures de Mme Y... ;

Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formulée par M. X... le jour de l'audience des plaidoiries ;

Attendu ensuite qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à voir écarter les écritures signifiées par Mme Y... quatre jours avant l'audience des plaidoiries, la cour d'appel a nécessairement considéré que M. X... avait été mis en mesure d'en débattre contradictoirement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans apporter une modification quelconque aux dispositions précises de son précédent arrêt que la cour d'appel, répondant à la requête dont elle était saisie, a énoncé que les droits des ex-époux dans l'indivision post-communautaire étaient égaux et que le financement de l'immeuble commun au moyen de fonds propres n'était pris en compte que pour déterminer le montant de la récompense due par la communauté ; qu'ayant rappelé que l'arrêt du 16 décembre 1999 avait statué en ces termes et avait ainsi décidé que le montant de l'indemnité d'occupation était dû intégralement à l'indivision et non partiellement à l'une des parties, elle a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 300 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.