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Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 02-17.741

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article , alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ;

Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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