En bref
- Décision
Constate le désistement du pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Fallen à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 21 novembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Clinique Fallen a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Clinique Fallen aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Fallen à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.