En bref
- Décision
Ordonne la RADIATION du pourvoi de Mme X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société MLC ;
Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 4 avril 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 29 avril 2003 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la RADIATION du pourvoi de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.