CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 2004, n° 01-15.083

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2001-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH que sur le pourvoi incident relevé par la société X... SPA ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., titulaire de la marque internationale dénominative "Kinder", visant la France, déposée le 14 juin 1965 sous le n° R 298 866, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner divers produits de la classe 30, a poursuivi judiciairement la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten (société Soldan), qui a déposé le 11 décembre 1987, sous le n° 518 833, la marque internationale semi-figurative "Kinder EM-Eukal" visant la France, en contrefaçon de marque et annulation de la partie française de cette marque ; que quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la société Soldan a déposé des conclusions en réponse à celles déposées le 22 octobre 1999 et trois nouvelles pièces ; que la cour d'appel a déclaré recevables les conclusions mais a écarté les pièces des débats ;

Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société X... n'était pas en mesure de prendre valablement connaissance de ces pièces dans un laps de temps aussi court ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société X... SPA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.