CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2004, n° 03-81.953

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2003-01-30

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 janvier 2003, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a ordonné la suspension du permis de conduire de Philippe X... pendant trois mois, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de la route, du Code de procédure pénale ;

"en ce que Philippe X... a été condamné à trois mois de suspension du permis de conduire ;

"aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par l'enquête préliminaire et les débats ;

"alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article du Code de la route, seuls les dépassements de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire ; qu'en ayant alors condamné Philippe X... à trois mois de suspension de son permis de conduire tout en constatant que celui-ci avait été verbalisé à une vitesse de 127 km/heure lorsque le maximum autorisé était de 90 km/heure, soit un dépassement de 37 km/heure inférieur à 40 km/heure, la cour d'appel a méconnu les articles visés au moyen" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles ancien et du Code de la route, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2003, ensemble l'article du Code pénal ;

Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ;

Attendu que les juges du second degré, après avoir déclaré Philippe X... coupable d'avoir circulé le 17 juillet 1999 à une vitesse dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant trois mois ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article ancien du Code de la route en vigueur au moment des faits, seuls les dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée pouvaient donner lieu à l'application d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 janvier 2003, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a ordonné la suspension du permis de conduire de Philippe X... pendant trois mois, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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