En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc empêchaient tout accès au fonds de Mme X... et des occupants de son chef qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCEA La Ferme du Bouc aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.