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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-17.457

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc empêchaient tout accès au fonds de Mme X... et des occupants de son chef qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA La Ferme du Bouc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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