En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMBH John Tecnick in Metall à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande en 1995 et 1996 à la société Secome de matériel d' outillage ; qu'un litige a opposé les parties au sujet de l'exécution de ces commandes dont la société Technik a refusé de payer le prix ; que la société Secome ayant été mise en redressement judiciaire, la société Technik a déclaré une créance correspondant au préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du défaut de qualité de l'outillage commandé à la société Secome et des retards de livraison ; que le représentant des créanciers a contesté cette créance ;
DMoyens
Attendu que la société Technik fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective de la société Secome, alors, selon le moyen :
1 / qu'en omettant de répondre au moyen selon lequel la société Secome avait repris des outillages déjà livrés à la société Technik, contre le gré de celle-ci, ce qui était susceptible de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en relevant que la société Technik avait versé entre les mains de M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M. Y... avait dû reconnaître les torts de la société Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre de réclamation ou contrat permettant d'établir à l'égard de la société Secome l'existence de retards dans la livraison de l'outillage ou de défauts concernant la qualité de celui-ci et retient que la société Technik qui invoque un préjudice ne le démontre pas ; qu' en l'état de ces constatations et appréciations excluant l'existence d'une faute de la société Secome et d' un préjudice subi par la société Technik, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au grief évoqué à la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GMBH John Technik in Metall aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMBH John Tecnick in Metall à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.