RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2004, n° 01-10.081

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (audience publique) 2001-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte à l'encontre de M. X... en paiement de la contribution chômage due au titre du licenciement pour motif économique d'une salariée ; que le tribunal d'instance (Aix-en-Provence, 12 janvier 2001) a rejeté son opposition ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,

1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles et du Code de la sécurité sociale, et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que la notification ne peut être réputée faite à personne, I'ASSEDIC doit procéder à la signification de cette mise en demeure ; qu'en refusant de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication de son adresse, ni circonstance l'ayant empêché de retirer ladite lettre ne peut se prévaloir de sa propre carence pour exiger la signification non prévue par la loi d'une lettre de mise en demeure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.