CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 2004, n° 01-14.253

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2001-06-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 11 juillet 1991, la Société financière régionale de Bourgogne (société Sofi Bourgogne), aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, anciennement dénommée la CRCAM de l'Yonne (la Caisse), a consenti à la société "BML holding béton manufacture de Lagny" un prêt d'un certain montant ; que M. et Mme X... ont assigné la Caisse aux fins de voir annuler l'engagement de caution qu'ils avaient signé le 31 juillet 1991 au profit de la société Sofi Bourgogne ;

Attendu que pour déclarer sans objet le cautionnement consenti par M. et Mme X..., l'arrêt retient que les époux X... se sont engagés en qualité de cautions au remboursement à la société Sofi Bourgogne d'un prêt de 21 250 000 francs qui aurait été consenti par celle-ci le 11 juillet 1991 à la société BML (Béton manufacture de Lagny), étant observé que la société BMLH a été créée le 1er juillet 1991 après reprise de l'entreprise BML par les salariés de cette dernière ; qu'ainsi, les époux X... se sont engagés en qualité de cautions des engagements d'une société BML qui n'existait plus à la date de leur cautionnement, et qui n'était pas en tout état de cause bénéficiaire du prêt de 21 250 000 francs consenti quant à lui à la société BMLH ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indication, dans l'acte de cautionnement, selon laquelle l'emprunteur était la société "Béton manufacture de Lagny" (BML), qui avait disparu, au lieu de la société "BML holding béton manufacture de Lagny" (BMLH) qui lui avait succédé, ne résultait pas d'une erreur et si les mentions contenues dans l'acte relatives à la date du prêt, à son montant, sa durée, son taux et ses modalités de remboursement ne rendaient pas déterminable le débiteur cautionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 1 800 euros ;

rejette la demande de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.