CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2004, n° 02-18.841

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2002-07-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Céline et Thibault (l'earl) soutenant qu'elle était titulaire d'un bail sur le domaine que sa propriétaire, Mme X..., voulait vendre, a assigné celle-ci, afin, dans l'exercice du droit de préemption, de faire fixer la valeur vénale du domaine et les conditions de la vente ; que Mme X... a demandé l'annulation du bail pour dol ; que par arrêt avant dire droit du 2 avril 2002, la cour d'appel a enjoint aux parties de conclure sur l'article L. 412-5 du Code rural, l'earl n'ayant pas justifié d'une activité agricole d'au moins trois années ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions, celle-ci sollicite l'irrecevabilité de la demande présentée par l'earl par application des dispositions de l'article L. 412-5 du Code rural et subsidiairement la nullité du bail, qu'en concluant au principal au prononcé de l'irrecevabilité à agir de l'earl sous l'empire des dispositions de l'article L. 412-5 du Code rural, Mme X... a, sans qu'elle puisse se rétracter, indéniablement conféré à l'earl la qualité de métayer soumise aux dispositions du Code rural, qu'elle ne peut être considérée comme recevable et a fortiori fondée à soutenir que la nullité du bail à métayage devrait être prononcée puisque par définition elle tire en cause d'appel de l'absence de cette convention les dispositions du Code rural qui font obstacle à l'action de l'earl ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de demander la nullité du bail à titre subsidiaire ne suffisait pas à caractériser la reconnaissance de l'existence de celui-ci à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne l'EARL Céline et Thibault aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Céline et Thibault ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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